Chronologie de la législation sur la recherche sur l’embryon humain
De 1983 à 2015.
23 février 1983 :
Décret créant le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).
20 décembre 1988 :
La loi relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite "loi Huriet"), comble le vide juridique concernant l’expérimentation des médicaments sur l’être humain.
29 juillet 1994 :
La première loi (94-548) de bioéthique recouvre l’interdiction absolue de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Elle réaffirme les principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits dans le Code civil.
2002 :
Un texte de loi prévoyant d’autoriser les recherches sur les cellules souches issues d’embryons dits « surnuméraires » est adopté par l’Assemblée nationale par 325 voix contre 21.
6 août 2004 :
Sans renoncer au principe de l’interdit, la loi n° 2004-800 modifie le Code de la santé publique de bioéthique et autorise des dérogations pour des recherches sur les cellules souches embryonnaires, « susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs », pour une période limitée à cinq ans.
Le clonage, reproductif ou thérapeutique, est interdit.
Une clause de révision de la loi, est établie pour 5 ans.
2009 :
États généraux de la bioéthique : un panel de citoyens rend ses propositions pour réorienter le texte de la loi sur la bioéthique de 2004. Le député Jean Léonetti en est le rapporteur.
7 juillet 2011 :
La procédure de révision des lois bioéthique est précisée : tout projet de réforme devra l’objet d’un débat public sous la forme d’états généraux et la loi sera révisée dans un délai de sept ans, au lieu de cinq.
6 août 2013 :
Par la loi n°2013-715, la recherche sur l’embryon humain passe d’une interdiction avec possibilité de dérogation à un principe d’autorisation encadrée.
Il existe maintenant, sous certaines conditions, une « présomption de disponibilité de l’embryon humain pour la recherche ».
La recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut s’exercer qu’avec des embryons surnuméraires conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental, avec le consentement écrit préalable du couple.
L’Agence de la biomédecine assure l’encadrement.
2014 :
L’initiative Citoyenne Européenne (ICE) Un de Nous (One of Us) récolte 1,7 millions de signatures. Elle demande l’arrêt du financement de la recherche sur l’embryon
11 février 2015 :
Un décret précise les conditions de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et de la recherche biomédicale à la procréation.
