Loi constitutionnelle n°293

Votée par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (par 493 voix contre 30) puis par le Sénat le 28 février 2024 (par 267 voix contre 50 et 22 abstentions) ; entérinée en Congrès à Versailles le 4 mars 2024, par 780 voix contre 72.
Est inscrit dans la Constitution la “liberté garantie” pour les femmes d’avoir recours à l’avortement.