Mission d’évaluation de la loi 2005-370
2008
Une mission d’évaluation de la loi 2005-370 est confiée à Jean Léonetti. Le compte-rendu de mission rendu le 2 décembre 2008 conclut au maintien de la loi, sans modification et souligne que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée :
- un droit à la mort ne doit pas être reconnu ;
- il convient de prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie.
- Il propose par ailleurs :
- la création d’un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie :
- le recours à des médecins référents en soins palliatifs dans les cas litigieux ou les plus complexes
- la mise à l’étude de l’institution d’un congé d’accompagnement à titre expérimental
- la précision des modalités d’application des arrêts de traitement de survie
