« Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant »
Élisabeth Guigou, alors ministre du gouvernement Jospin, lors du débat sur le Pacs le 3 novembre 1998, avait prononcé ce discours qui mérite encore aujourd’hui toute notre attention. Il met notamment en avant la distinction essentielle qui existe entre famille et contrat. Des arguments à méditer à l’heure du projet de loi du “mariage pour tous” et de l’adoption par des couples homosexuels.
Déclaration de Mme Élisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), notamment sur l’importance de la démarche contractuelle et sur la dissociation entre le Pacs et le droit de la famille, à l’Assemblée nationale le 3 novembre 1998.
Extraits.
(…) le Gouvernement soutient la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité.
(…)
II. POURQUOI AVOIR FAIT LE CHOIX DE DISSOCIER LE PACTE DE LA FAMILLE ?
Une famille ce n’est pas simplement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune. C’est bien plus que cela. C’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. C’est la construction des rapports entre les générations qui nous précèdent et celles qui vont nous suivre. La famille c’est aussi la promesse et la venue de l’enfant. Celui-ci nous inscrit dans une histoire qui n’a pas commencé avec nous et qui ne se terminera pas avec nous.
(…) Nous reconnaissons, sans discrimination aucune, une même valeur à l’engagement de ces deux personnes, hétérosexuelles, homosexuelles ou qui n’ont pas de lien charnel. Il fallait donc trouver une formule qui permette d’exprimer cet engagement et de le gratifier de nouveaux droits.
Mais il fallait aussi bien marquer qu’au regard de l’enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non discrimination n’est pas l’indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice et constitutive de l’humanité, de sa survie, c’est celui de la filiation. Voilà pourquoi le P.A.C.S. ne légifère pas sur l’enfant et la famille. Voilà pourquoi, en raison de ces choix faits en toute connaissance de cause, le pacte concerne le couple et lui seul. (…)
Les opposants au PACS qui ne se contentent pas de cette réalité, agitent des menaces.
En premier lieu le pacte serait dangereux pour le mariage !
Mais, Mesdames, Messieurs les Députés vous savez bien que ce n’est pas le PACS qui est dangereux pour le mariage. Celui-ci est confronté depuis longtemps déjà aux évolutions de la société : crainte de s’engager pour la vie, peur d’évoluer différemment de l’autre, entrée de plus en plus tardive dans l’indépendance financière, acceptation sociale de la cohabitation, volonté de ne pas faire sienne la famille de l’autre... mais malgré ces difficultés le mariage reste un idéal et a de beaux jours devant lui.
(…)
En deuxième lieu, le pacte civil de solidarité serait dangereux pour la famille et, de ce fait, pour la société !
Mais la réalité c’est que le choix a été fait de dissocier pacte et famille car lorsqu’on légifère sur la famille, on légifère aussi forcément sur l’enfant. (…)
En troisième lieu, certains s’inquiètent de ce que l’enfant serait oublié.
(…) Parce que notre société ne protège pas assez [les] droits [de l’enfant], parce que notre société en même temps qu’elle proclame l’enfant roi, le soumet trop souvent au seul désir de l’adulte. (…)
Un enfant a droit à un père et une mère. Ce droit de l’enfant ne doit pas dépendre du statut juridique du couple de ses parents. Vous le savez d’ailleurs comme moi : aujourd’hui la situation de l’enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l’enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l’enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés. (…)
Enfin certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu’une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! Ceux qui le prétendent sont libres d’exprimer leur opinion personnelle. Ils n’engagent qu’eux-mêmes. Le gouvernement a voulu, je l’ai dit, et c’est un choix réfléchi et déterminé, que le pacte ne concerne pas la famille. Comment pourrait-il avoir un effet sur la filiation ?
Sur ce sujet je veux être parfaitement claire :
Je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant. Un couple, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel, n’a pas de droit à avoir un enfant en dehors de la procréation naturelle qui, elle, implique nécessairement un homme et une femme. Les lois récentes sur la procréation médicalement assistée ont été l’occasion de tracer les limites du droit à l’enfant comme source de bonheur individualiste. Elles ont clairement indiqué, et je partage ce point de vue, que les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple composé d’un homme et d’une femme. Elles n’ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d’un hypothétique droit à l’enfant.
Je reconnais totalement le fait que des homosexuels doivent continuer à s’occuper des enfants qu’ils ont eus avec un partenaire de sexe différent même s’ils vivent ensuite avec un ou une compagne du même sexe. En disant cela, j’affirme que la paternité ou la maternité confère des obligations qui ne peuvent cesser.
Or une chose est de maintenir un lien de parenté déjà constitué entre parents et enfants, toute autre chose est de permettre, en vertu de la loi, l’établissement d’un lien ex nihilo entre un enfant et deux adultes homosexuels. Dans le premier cas, celui du lien de parenté constitué par la procréation naturelle, il s’agit d’une solution conforme à l’intérêt de l’enfant qui a le droit de conserver son père et sa mère lorsque ses parents se séparent et ceci quel que soit le motif de la séparation. Dans le second cas, il s’agirait de créer de toutes pièces, par le droit, une mauvaise solution.
Pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu’il crée des filiations artificielles, ne peut, ni ignorer, ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l’identité de l’enfant et du sens de cette identité ; c’est-à-dire qu’est-ce qu’être un homme ou une femme ? Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu’un enfant a besoin pour sa structuration psychique, sociale et relationnelle d’avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l’altérité sexuelle, un référent homme et un référent femme. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d’origine, a d’autant plus besoin de stabilité sans que l’on crée pour lui, en vertu de la loi, une difficulté supplémentaire liée à son milieu d’adoption.
Mon refus de l’adoption pour des couples homosexuels est fondé sur l’intérêt de l’enfant et sur ses droits à avoir un milieu familial où il puisse épanouir sa personnalité. C’est ce point de vue que je prends en considération et non le point de vue des couples qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
Je n’ignore pas les procès d’intention sur un éventuel “après” de cette proposition de loi qui prépareraient des évolutions plus fondamentales de notre droit. Ce texte serait “une valise à double fond”. Je m’élève avec la plus grande énergie contre de telles insinuations. Les mots ont un sens. Ce vocabulaire de contrebande, qui fait croire que ce texte cacherait autre chose et que vos rapporteurs et le Gouvernement exerceraient une fraude à la loi, est inacceptable.
Bien au contraire, le débat que nous allons avoir doit être conduit en toute clarté et je souhaite que les mises au point que je viens de faire y contribuent.
(…)
Source : discours.vie-publique.fr/notices/983002915.html]
