Décision du Conseil d’État
21 décembre 1990
Estimant que la loi autorisant l’IVG (« loi Veil » de 1975) n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Estimant que la loi autorisant l’IVG (« loi Veil » de 1975) n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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