« Arrêt Perruche »
17 novembre 2020
La Cour de Cassation reconnait le droit à indemnité du fait du préjudice d’être né handicapé plutôt qu’avorté.
La Cour de Cassation reconnait le droit à indemnité du fait du préjudice d’être né handicapé plutôt qu’avorté.
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