Loi 2012-1404 de financement de la Sécurité sociale
17 décembre 2012
Elle rend gratuite l’IVG pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode (chirurgicale ou médicamenteuse). Les tarifs des IVG chirurgicales sont revalorisés afin de renforcer dans les établissements cette activité, et éviter qu’elle soit délaissée par les professionnels. Les femmes doivent conserver le choix de la méthode.
