Loi 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
4 août 2014
Elle supprime la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étend le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information à l’IVG.
Elle supprime la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et étend le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information à l’IVG.
Vendredi 25 et samedi 26 septembre 2026
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