Loi 2022-295 visant à renforcer le droit à l’avortement

Allongement du délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ; autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours) ; possibilité de réaliser l’IVG médicamenteuse en téléconsultation ; suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre la consultation d’information et l’entretien psycho-social.