« Loi dite Pelletier »

Rendant définitives les dispositions de loi de 1975, qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers. Le projet de loi est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.