Loi instaurant le remboursement de l’IVG par la Sécurité Sociale
31 décembre 1982
Afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure instaure la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’Assurance maladie au titre des IVG.
