Loi n° 93-121 portant diverses mesures d’ordre social

27 janvier 1993

Elle crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

L’avortement
L’avortement
Horaire de messes
Faire un don
Trouver ma paroisse
Antispam : indiquez, en chiffre, le nombre cent six.