Loi n° 93-121 portant diverses mesures d’ordre social
27 janvier 1993
Elle crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.
Elle crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.
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