COMECE : Avis du groupe de réflexion bioéthique sur la gestation pour autrui : la question de sa régulation au niveau européen ou international

Le 23 février 2015.

« Pourtant, bien des juges en viennent à trouver des arrangements juridiques variés : parfois, la filiation est établie à travers la procédure de reconnaissance de paternité ou la procédure d’adoption ; d’autres fois, seulement la garde de l’enfant est laissée aux “parents d’intention », mais ceux-ci ne seront pas reconnus comme parents légaux. »

La filiation

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