2 août 2021
Loi 2021-1018 relative à la bioéthique
Elle élargit la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires. Le critère médical d'infertilité, qui conditionnait l'accès à la PMA, a donc été supprimé.
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24 juillet 2019
Présentation du projet de loi 2187 relatif à la bioéthique
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15 janvier 2019
Rapport dit "Touraine"
Remise du rapport dit "Touraine", de la mission d'information parlementaire pour la révision de la loi relative à la bioéthique. Il prône « une reconnaissance de tous les modèles familiaux et un dépassement des limites biologiques de la procréation. »
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18 septembre 2018
Avis 129 du CCNE
Il annonce que « s’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes et la relation de l’enfant dans les nouvelles structures familiales, [le CCNE est conduit à] à proposer d’autoriser l’ouverture de l’insémination avec donneur (IAD) à toutes les femmes. »
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27 juin 2017
Avis n° 126 du CCNE
L’avis n° 126 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du 27 juin, se dit favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles.
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Février 2017
Proposition de loi n°4508
Proposition de loi n°4508 tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité.
9 avril 2014
Rapport parlementaire sur la filiation
Le rapport du groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry sur la filiation, les origines et la parentalité propose une réforme du droit de la filiation en faisant coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de la filiation : l’engendrement par procréation charnelle, l’adoption, l’engendrement avec tiers donneur (don de gamètes ou d’embryon).
17-29 mai 2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le 17, promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le 28, publication au Journal officiel du décret d’application de la loi et modifiant diverses disposition relatives à l’état civil et au code de procédure civile. Le 29, célébration à Montpellier du premier mariage homosexuel.
28 janvier 2011
Rapport de Brigitte Barèges sur l’accouchement sous x
Remise au Premier ministre du rapport de Brigitte Barèges sur l’accouchement sous x. Le rapport préconise notamment de supprimer l’anonymat en maintenant la possibilité d’accouchement secret, de réserver l’accès aux origines aux majeurs et d’améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères.
7 octobre 2009
Rapport Léonetti proposant d’amender l’avant projet de loi sur l’autorité parentale
Remise au Premier ministre du rapport Léonetti proposant d’amender l’avant projet de loi sur l’autorité parentale pour mieux garantir l’intérêt de l’enfant en prenant en compte les situations des familles recomposées et donc de coparentalité. Il recommande d’aborder avec prudence la question d’un éventuel statut du beau-parent et en cas de conflit entre adultes suggère de développer la médiation familiale.
16 janvier 2009
Loi n° 2009-61 sur la filiation
Promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation : abandon des notions de filiation naturelle et légitime, dispositions sur la filiation maternelle, sur la recherche en maternité pour les enfants nés sous X, sur le changement de nom.
22 janvier 2008
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour le refus d’adoption par une femme homosexuelle.
24 février 2006
La Cour de Cassation accepte qu’un parent homosexuel délègue l’autorité parentale à son partenaire homosexuel.
5 juin 2004
Célébration d’un mariage homosexuel
Par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles (Gironde). Un vif débat entoure la célébration. Ce mariage est ensuite annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux, puis par la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005.
Mai 2002
Création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret (CNAOP)
Le Conseil est officiellement installé le 12 septembre 2002.
4 mars 2002
Loi n° 2002-305 relative à l’autorité parentale
Elle établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial.
3 décembre 2001
Adoption par une femme homosexuelle des 3 enfants de sa compagne.
Acceptée par le tribunal de Grande Instance de Paris.
15 novembre 1999
Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS).
Juin 1998
Rapport parlementaire "Couple, filiation et parenté aujourd’hui"
Irène Théry remet son rapport à Elisabeth Guigou, ministre de la Justice et à Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité.
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29 juillet 1994
Loi bioéthique : droit à la filiation, grâce à la PMA.
Le consentement à la PMA interdit toute action en contestation de filiation.
8 janvier 1993
Loi n° 93-22 qui consacre le principe général de la coparentalité
Les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit.
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20 novembre 1989
Convention internationale des droits de l’enfant
Adoption, dans le cadre des Nations Unies. La France ratifie la convention le 8 août 1990.
27 juillet 1987
Loi n° 87-570 ("loi Malhuret")
Elle étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.
