Communiqué du diocèse de Paris : Lutte contre les abus - signature d’un protocole d’accord entre le parquet de Paris et le diocèse de Paris

Lutte contre les abus : signature d’un protocole d’accord entre le parquet de Paris et le diocèse de Paris

Monsieur Rémy Heitz, Procureur de la République de Paris, et Monseigneur Michel Aupetit, Archevêque de Paris, ont signé ce jour un protocole d’accord relatif à la transmission au parquet des signalements d’infractions de nature sexuelle.

Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement des actions d’ores et déjà mises en œuvre depuis plusieurs années par le diocèse de Paris, prévoit que toutes les dénonciations d’infractions sexuelles paraissant vraisemblables, soient transmises au parquet de Paris par la voie d’un signalement, sans qu’il soit nécessaire que la victime ait au préalable déposé plainte. Les agissements sexuels dénoncés peuvent être de nature délictuelle ou criminelle, commis sur des mineurs ou des majeurs par un membre du clergé ou par un personnel laïc travaillant pour un établissement ou un organisme relevant de l’Église catholique.

Ces signalements plus rapides et plus systématiques par les autorités diocésaines permettront au parquet de caractériser, s’il y a lieu, les infractions qui auraient pu être commises, ou à l’inverse, de lever les doutes subsistants.

Afin de faciliter les échanges, le procureur de la République a désigné l’un de ses adjoints en qualité de magistrat référent qui pourra être contacté en cas d’urgence, ou de situation nécessitant un éclairage juridique ou des informations spécifiques.

Les signalements seront traités, sans délai, par la section des mineurs du parquet de Paris lorsque les faits dénoncés auront été commis au préjudice d’un mineur ou au sein d’un établissement scolaire, ou par la section en charge de l’action publique territoriale lorsqu’ils auront été commis au préjudice d’un majeur.

Conformément aux dispositions de l’article 11-2 du code de procédure pénale, le parquet de Paris informera par écrit le diocèse de Paris lorsque les investigations diligentées justifieront une mise en examen, la saisine d’une juridiction de jugement ou une condamnation, même non définitive.

De même, l’autorité diocésaine sera systématiquement informée des décisions de classement sans suite et de leurs motifs.

Pour la première fois en France, un parquet et un diocèse inscrivent leurs relations dans un cadre institutionnel qui permettra de renforcer la lutte contre les abus sexuels dans le respect des droits de chacun et de la présomption d’innocence.

– Lire l’interview de Mgr Thibault Verny paru dans Paris Notre-Dame.