Document juridique

Dans le cadre de la pastorale diocésaine de solidarité, en écho avec les impulsions du Pape François, les paroisses de Paris, organisent, en pleine adéquation avec « Les Principes et Fondements d’Hiver Solidaire » un accueil et un hébergement temporaire pour des personnes de la rue » pendant les mois d’hiver.
Cet hébergement, est réalisé avec le concours de bénévoles de la paroisse dans des locaux de la paroisse qui sont :
– soit « affectés » au culte catholique par la ville de Paris dans le cadre des lois de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat et 1907 relative à l’exercice public du culte ainsi que des textes subséquents (par exemple crypte d’église),
– soit mis à la disposition de l’ADP par la ville de Paris ou un bailleur social, dans le cadre de conventions particulières :
baux de longue durée : baux dits improprement « emphytéotiques » qui ont permis la construction d’églises nouvelles et de locaux paroissiaux après 1905 ou baux de location simple), baux dits « Sidler » conclus en 1951 avec avenants de 1989 pour les presbytères paroissiaux propriété de la ville de Paris , soit la propriété civile d’une structure propre liée au diocèse (par exemple ADP ou association immobilière),

Cet hébergement :
– est non permanent : les personnes hébergées doivent libérer les lieux dans la journée,
– est limité en nombre de personnes pour la nuit
– s’effectue sur une période limitée de quelques mois au cours de l’année,
– est encadré en permanence par au moins un responsable,
– doit respecter les conditions sanitaires nécessaires,
– devrait respecter les dispositifs de sécurité propres au local d’hébergement.
Au lancement de cette opération limitée à quelques paroisses, elle avait été analysée comme une action de solidarité de nature privée, non soumise à demande préalable et ne posant pas de problème juridique particulier, sous réserve de certains aspects assurance à vérifier (cf. note en date du 12 décembre 2017). Cette analyse, compte tenu du développement des opérations dans nombre de paroisses et dans des locaux au statut juridique divers doit être ré-examinée, en particulier au regard de la règlementation des établissements recevant du public (ERP) qui impose aux établissements de faire une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité autre que celle autorisée (par exemple lieu de culte ou salle de réunion) ainsi que le passage d’une commission de sécurité diligentée par la préfecture de police de Paris.

I. Aspects sécurité et hygiène
Dès lors qu’Hiver Solidaire propose un accueil et un hébergement temporaire pour des personnes de la rue, autrement dit accueille du public, les locaux utilisés à cet effet (lieux de culte ou locaux paroissiaux) sont soumis à la règlementation des ERP.
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en type, selon la nature de leur exploitation (article GN1 de l’Arrêté du 25 juin 1980).
Exemples : V (établissements de culte) ; L (Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes)
Les règles de sécurité applicables aux ERP, dont le respect est contrôlé par la Commission de sécurité de la Préfecture de Police de PARIS, varient suivant le classement par type de l’Etablissement.
Par conséquent, un ERP ne peut, en principe, être utilisé que pour la/les exploitation(s) autorisée(s) et déterminée(s) par le classement de cet établissement.
Toutefois, l’article GN6 de l’Arrêté précité envisage l’hypothèse d’utilisations exceptionnelles des locaux, notamment pour une exploitation autre que celle autorisée par le classement de l’établissement considéré, ce qui est manifestement le cas de l’hébergement temporaire de personnes de la rue.
Cette utilisation, même partielle ou occasionnelle, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable présentée par l’exploitant au moins 2 mois avant la manifestation ou la série de manifestations.
En outre, la réglementation des ERP impose le passage d’une commission de sécurité, selon une périodicité variable selon le type d’établissement. Nous comprenons que s’agissant des lieux de culte cette périodicité est quinquennale (point à vérifier avec l’équipe de Virginie Lasagni).
Les décisions d’une commission de sécurité sont basées sur des points techniques précis faisant l’objet de recommandations ou injonctions visant à réduire ou éliminer des risques avérés en matière de sécurité
Il est essentiel de s’y conformer et en cas d’avis défavorable, il est préférable de présenter des mesures compensatrices provisoires ou partielles démontrant une volonté de se mettre en conformité dans l’avenir en fonction des possibilités matérielles de la paroisse.
En revanche, décider l’hébergement sans égard aux conclusions de la commission expose lourdement sur tous les plans.
Au-delà de la responsabilité pénale personnelle de l’affectataire (le curé de la paroisse pour une église affectée), la responsabilité civile de l’ADP pourrait être engagée si malgré tout l’hébergement était décidé.
Il convient de rappeler que les questions sécurité ne sont pas une hypothèse d’école, la commission de sécurité ayant donné un avis négatif début 2024 à la paroisse du Saint Esprit

Enfin, bien que l’opération n’entre pas dans la règlementation des centres d’accueil d’urgence, elle exige a minima le respect de normes d’hygiène (notamment dans le cas où des salles utilisées pour l’hébergement sont dans la journée utilisée pour des activités paroissiales par exemple catéchisme –des parents pouvant se plaindre qu’un enfant puisse être contaminé - ?)
Nous vous recommandons en conséquence de vous rapprocher de l’équipe de Virginie Lasagni afin de vérifier que l’ensemble des paroisses concernées respectent bien les préconisations de la Commission de Sécurité, ainsi que les normes d’hygiène en fonction de la nature des locaux utilisés.

II. Aspects destination des locaux utilisés
Indépendamment du respect des règles de sécurité et d’hygiène, il y a lieu de vérifier, au cas par cas, si l’hébergement des personnes de la rue est conforme à la destination des lieux, telle que prévue par les conventions conclues avec le propriétaire.
A cet égard, une attention toute particulière doit être portée aux locaux dont la ville de Paris est propriétaire, celle-ci étant de plus en plus sensible aux usages, notamment les presbytères.

III. Aspects assurance
1. Responsabilité Civile
Cette activité rentre dans le cadre des missions garanties au titre de la responsabilité civile du diocèse de Paris.
En conséquence toute recherche de responsabilité est susceptible d’être garantie par ce contrat Général Responsabilité Civile
Ce point est à vérifier pour les diocèses autres que Créteil, Saint Denis et Nanterre (assurés avec Paris).
2. Dommages aux biens
Pour les biens, nous appartenant ou affectataires et assurés dans la police générale dommages aux biens du diocèse de Paris, les garanties sont susceptibles de s’appliquer pour ce seul diocèse.
Donc les paroisses non assurées dans le contrat général dommages du diocèse de Paris et celles des autres diocèses doivent vérifier auprès de leur assureur.
Recommandation : il est recommandé à chaque paroisse au début de chaque période Hiver Solidaire de contacter le service assurances du Diocèse de Paris pour être sûr d’être couvert contre tous les risques selon ses spécificités.