Loi n° 2002-303, dite “Loi Kouchner 2”
4 mars 2002
Elle renforce la loi de 1999 et lance un plan de développement des soins palliatifs. « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci est dans toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée »
