Loi n° 2009-61 sur la filiation
16 janvier 2009
Promulgation de la loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation : abandon des notions de filiation naturelle et légitime, dispositions sur la filiation maternelle, sur la recherche en maternité pour les enfants nés sous X, sur le changement de nom.
