Loi n° 87-570 ("loi Malhuret")
27 juillet 1987
Elle étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.
Elle étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.
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