Loi n°99-477 dite “Loi Kouchner”
9 juin 1999
Elle vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et instaurer le droit à la sédation et stipule que :
– Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »
– Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
– La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique.
