Sans consultation des Français alors que la législation prévoit des États généraux avant toute réforme significative, la loi autorisant la recherche sur l’embryon humain a été votée par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
Votée par les deux chambres dans les mêmes termes, elle est définitive et deviendra applicable sauf recours devant le Conseil constitutionnel.
Jeudi 28 mars 2013, les députés avaient mis en échec la proposition de loi visant à faciliter la recherche sur l’embryon humain, qui était examinée en séance publique à l’initiative des Radicaux de gauche. Huit jours auparavant, mercredi 20 mars 2013, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait examiné cette proposition de loi, qui avait reçu le soutien du Gouvernement et avait été votée le 4 décembre dernier au Sénat.
L’objectif a été de modifier la loi bioéthique du 7 juillet 2011 pour que la recherche sur l’embryon humain, actuellement interdite avec des dérogations, soit désormais autorisée dans son principe et avec des conditions encore moins contraignantes.
La loi bioéthique du 7 juillet 2011 fixait une règle importante : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux » (article 46) qui n’est, aujourd’hui, pas respectée.
