Qu’est-ce que léguer ?
Léguer permet d’anticiper de son vivant, par testament, la transmission après son décès, de tout ou partie de ses biens, à une ou plusieurs personnes ou organismes.
Si aucun testament n’a été rédigé, le patrimoine est alors transmis aux héritiers, selon leur degré de parenté. Ceux-ci auront des droits de succession à régler, après déduction d’un abattement fiscal. Le montant de l’abattement et le taux de taxation varient selon le degré de parenté. Les droits perçus peuvent atteindre 60% du total de la valeur des biens.
En l’absence de testament et d’héritier, c’est l’État qui deviendra bénéficiaire de la succession.
Quelle part de mon patrimoine suis-je libre de transmettre ?
En l’absence d’héritiers réservataires (conjoint, enfant) je peux disposer de l’ensemble de mes biens. Dans le cas contraire, une partie de mon patrimoine leur revient obligatoirement, c’est la « réserve ». Je peux cependant disposer librement du reste, appelé la « quotité disponible ».
Ainsi, si j’ai un enfant, ma quotité disponible est de 1/2, si j’ai deux enfants, elle est de 1/3 et si j’ai trois enfants ou plus, ma quotité disponible est de 1/4 de mon patrimoine. À défaut d’enfant, mon conjoint est réservataire du quart de ma succession.
Les neveux et nièces ne sont pas héritiers réservataires.
Quand dois-je rédiger mon testament ?
Il est conseillé d’anticiper la rédaction de son testament. En effet, si l’on attend le grand âge pour s’y atteler, il existe deux risques majeurs : la perte des capacités physiques ou mentales, ou le décès prématuré. Rédiger un testament de bonne heure apporte l’assurance du plein respect de ses volontés et la satisfaction d’avoir préparé l’avenir.
Tout testament peut être modifié ou réécrit autant de fois que nécessaire.
Les deux formes de testament : olographe ou authentique
Un testament olographe est rédigé seul et doit satisfaire à trois conditions : il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est conseillé de l’enregistrer chez un notaire qui l’inscrira au « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ». Il pourra ainsi être automatiquement retrouvé.
Un testament authentique est un testament rédigé par un notaire assisté d’un confrère. Le notaire met en forme les volontés exprimées par le testateur, dans le respect des règles légales, et enregistre le testament au Fichier Central.
Les legs à l’Église sont-ils imposés ?
Un legs à l’Église est totalement exonéré des droits de succession.
Si l’Église est désignée comme légataire universelle, le patrimoine qui lui est transmis peut alors être réparti auprès de plusieurs bénéficiaires :
- les diocèses ainsi que les institutions ecclésiales qui ne possèdent pas la capacité juridique suffisante pour recevoir directement des legs (paroisse, KTO, Collège des Bernardins, Radio Notre Dame, Œuvre des Vocations…). Il convient alors, pour celles-ci, de citer leur organisme de rattachement, Association Diocésaine de Paris ou Fondation Notre Dame, toutes deux exonérées des droits de succession ;
- les personnes physiques (neveux, cousins, amis…) qui devront s’acquitter des droits sur les montants perçus, aux tarifs indiqués. Toutefois, il est possible de prévoir dans le testament que les legs aux personnes physiques soient « nets de frais et droits ». Dans ce cas, elles recueilleront l’intégralité de leurs legs, et c’est l’Église, légataire universelle, qui se chargera de régler à leur place le montant des leurs frais et des droits.
L’illustration ci-après expose tout l’intérêt du legs universel à l’Église à Paris pour une personne sans héritier réservataire, qui souhaite préserver ses neveux et nièces.
Modèle de testament où l’Église est désignée légataire universelle à charge pour elle de remettre leur part successorale aux neveux et nièces :
Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e) (prénom, nom), demeurant (adresse), né(e) le (date) à (ville), institue pour ma légataire universelle
l’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris) pour ma paroisse (nom), (adresse).
À charge pour l’Association Diocésaine de Paris de remettre, net de frais et droits, le legs particulier d’une somme d’argent correspondant à 45% de mon actif net, à mes neveux :
• Madame (Prénom, Nom), née le (date) à (ville), demeurant (adresse).
• Monsieur (Prénom, Nom), né le (date) à (ville), demeurant (adresse).Fait le (date) à (ville)
(signature)
Pour ne pas subir la fiscalité des 55 % des droits de succession, je peux aussi choisir de léguer à chacun de mes neveux et nièces le montant correspondant à leur abattement fiscal.
Modèle de testament où l’Église est désignée légataire universelle à charge pour elle de remettre l’abattement fiscal aux neveux et nièces :
Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e) (prénom, nom), demeurant (adresse), né(e) le (date) à (ville), institue pour ma légataire universelle l’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris).
À charge pour l’Association Diocésaine de Paris de remettre l’abattement fiscal en cours lors de ma succession, soit à ce jour la somme de 7 967 € - sept mille neuf cent soixante-sept euros - (CGI art.779 V) à chacun de mes neveux et nièces savoir :
• Madame (Prénom, Nom), née le (date) à (ville), demeurant (adresse).
• Monsieur (Prénom, Nom), né le (date) à (ville), demeurant (adresse).Fait le (date) à (ville)
(signature)
Pour un cousin, ou une personne sans lien de parenté, l’abattement fiscal est de 1 594 €. Au-delà, les droits de succession seront alors de 60 %.
Modèle de testament où l’Église est désignée légataire universelle à charge pour elle de remettre l’abattement fiscal aux cousins et amis :
Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e) (prénom, nom), demeurant (adresse), né(e) le (date) à (ville), institue pour ma légataire universelle l’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris).
À charge pour l’Association Diocésaine de Paris de remettre l’abattement fiscal en cours lors de ma succession, soit à ce jour la somme de 1 594 €, mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros (CGI art. 788 IV), aux personnes suivantes :
Madame (Prénom, Nom), née le (date) à (ville), demeurant (adresse).
Monsieur (Prénom, Nom), né le (date) à (ville), demeurant (adresse).Fait le (date) à (ville)
(signature)
NB : Pour tout bénéficiaire, privilégier des pourcentages ou des parts plutôt que des sommes fixes.
Je peux léguer à ma paroisse seule
Si mon choix est celui de désigner ma paroisse comme bénéficiaire de mon testament.
Modèle de testament où l’Église est désignée légataire universelle pour sa paroisse :
Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e) (prénom, nom), demeurant (adresse), né(e) le (date) à (ville), institue pour ma légataire universelle l’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris) pour ma paroisse (nom), (adresse).
Fait le (date) à (ville)
(signature)
Je peux léguer au diocèse de Paris seul
Je peux aussi désigner le diocèse de Paris comme bénéficiaire de mon testament. À charge pour lui, à l’ouverture de ma succession, de répartir mon patrimoine sur des projets paroissiaux ou diocésains.
Modèle de testament où l’Église est désignée légataire universelle :
Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e) (prénom, nom), demeurant (adresse), né(e) le (date) à (ville), institue pour ma légataire universelle l’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris).
Fait le (date) à (ville)
(signature)
Le contrat d’assurance-vie
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut désigner dans sa clause bénéficiaire l’Association Diocésaine de Paris et plus précisément au bénéfice de sa paroisse. Les sommes versées ne sont soumises alors à aucune taxation.
La clause bénéficiaire peut soit figurer dans le contrat d’assurance-vie lui-même, soit dans le testament. La clause bénéficiaire inscrite dans son testament a deux avantages. Le premier avantage est d’informer le notaire en charge de la succession de l’existence du dit contrat. Le second avantage est de pouvoir modifier rapidement ses volontés auprès du notaire.
Si mon choix est de désigner le diocèse et/ou ma paroisse comme bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie, mon courrier à l’organisme financier peut prendre la forme suivante :
Objet : demande de modification de la clause de bénéficiaire du contrat
d’assurance-vie (référence).Je soussigné(e) (prénom, nom), demeurant (adresse), titulaire d’un contrat d’assurance-vie (références) auprès de votre établissement (coordonnées) demande, par la présente, de procéder à la modification de sa clause bénéficiaire.
À compter de ce jour, je souhaite qu’à mon décès, le bénéficiaire désigné au contrat soit désormais :
L’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris) pour ma paroisse (nom), (adresse).
Ou
L’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris).
Ou
L’Association Diocésaine de Paris (10, rue du Cloître Notre Dame 75004 Paris), selon la répartition suivante : 50 % pour ma paroisse (nom et adresse), et 50 % pour l’Association Diocésaine de Paris.
Je vous remercie par avance de procéder à cette modification et reste dans l’attente de votre confirmation par un avenant au contrat.
Fait le (date) à (ville) (signature)
Le don de titres
Au lieu de donner une somme d’argent à l’Eglise à Paris, je peux choisir de donner des titres (actions, obligations, SICAV, FCP …). Le don de titres permet d’éviter, au titre de l’impôt sur le revenu, les 30 % de prélèvements sur les plus-values (12,8 % d’impôts + 17,2 % de prélèvements sociaux), tout en conservant l’avantage fiscal du don à l’Église.
Par exemple, je veux faire un don à l’Eglise à Paris de 10 000 € issus d’un portefeuille d’actions.
Si je vends ce portefeuille d’actions d’une valeur de 10 000 € avec une plus-value importante de 5 000 €, je serai redevable de 1 500 € d’impôts. (30% des 5 000 € de plus-values).
Après impôts, je pourrai donc faire un don à l’Église à Paris de 8 500 € (10 000 € - 1 500 €), ce qui me donnera droit à un reçu fiscal de 5 610 € (66 % de 8 500 €).
Nous vous conseillons d’opter plutôt pour l’apport direct de vos titres à l’Église à Paris, sans choisir de les vendre vous-même. Car l’Église à Paris ne paie pas l’impôt sur les plus-values.
Vous n’aurez alors pas à vous acquitter des 1 500 € d’impôts sur les plus-values et votre don désormais de 10 000 € vous fera bénéficier d’une réduction d’impôt optimisée de 6 600 € (66 % de 10 000 €).
En conclusion, vous augmentez ainsi simultanément et la valeur de votre soutien à l’Église à Paris à 10 000 € (au lieu de 8 500 €) et votre réduction d’impôt à 6 600 € (au lieu de 5 610 €).
La Donation Temporaire d’Usufruit (DTU)
La donation temporaire d’usufruit (DTU) confie à une fondation, par exemple la Fondation Notre Dame ou une de ses fondations abritées, l’usufruit d’un bien immobilier ou d’un portefeuille d’actions ou de titres pendant une période limitée [1] décidée par le donateur. À terme, en récupérant l’usufruit, le donateur recouvre la pleine propriété du bien.
L’intérêt fiscal est que pendant toute la durée de la donation temporaire d’usufruit, la valeur en pleine propriété de votre bien immeuble est exclue de l’assiette de votre IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière), cependant que la Fondation Notre Dame bénéficiaire de l’opération perçoit, elle, les revenus (usufruits) du bien. Enfin, votre IR (Impôt sur le Revenu) diminue aussi en raison de la non-perception des loyers.
La fondation personnelle ou familiale
Depuis 2008, la Fondation Notre-Dame dispose du statut de fondation abritante. Cela vous permet donc de créer votre propre fondation, dite « abritée », sous forme de donation ou de legs. Cette solution a l’avantage de financer une entité autonome et individuelle tout en bénéficiant de l’expertise juridique et administrative de la Fondation Notre-Dame.
La transmission de vos actifs à votre fondation est totalement exonérée de droits de mutation, et c’est avec vous que seront déterminés les bénéficiaires et les montants distribués.
Pour aller plus loin
Cette note « à propos des legs et donations » n’a pas la prétention de couvrir tous les champs juridiques et fiscaux des libéralités (legs, donations et assurances-vie). Chaque projet personnel nécessite un conseil, un accompagnement particulier. C’est pourquoi l’Unité Transmission de Patrimoine du diocèse de Paris se met à votre disposition et à votre écoute, en toute confidentialité, avant de procéder à l’enregistrement de vos dispositions libérales (testament, donation…) chez un notaire.
Pour toutes vos questions, contactez :
Hubert GOSSOT
01 78 91 93 37
hgossot@diocese-paris.net
Archevêché de Paris
Direction Générale des Affaires Économiques
Unité Transmission de Patrimoine
10, rue du Cloître Notre Dame - 75004 Paris
[1] Trois ans minimum.
