Protocole d’accord entre le Parquet de Paris et le diocèse de Paris
5 septembre 2019
Par ce texte, toutes les dénonciations d’infractions sexuelles paraissant vraisemblables, sont transmises au parquet de Paris par la voie d’un signalement, sans qu’il soit nécessaire que la victime ait au préalable déposé plainte.
Les agissements sexuels dénoncés peuvent être de nature délictuelle ou criminelle, commis sur des mineurs ou des majeurs par un membre du clergé ou par un personnel laïc travaillant pour un établissement ou un organisme relevant de l’Église catholique.
Ces signalements plus rapides et plus systématiques par les autorités diocésaines permettront au parquet de caractériser, s’il y a lieu, les infractions qui auraient pu être commises, ou à l’inverse, de lever les doutes subsistants.
M. Rémy Heitz et Mgr Michel Aupetit – signature du protocole ce jeudi 5 septembre 2019 à l’archevêché
© Diocèse de Paris
